Il est tout à fait possible pour un particulier qu’il loue un appartement vide ou meublé à une entreprise. Si votre maison ou appartement est sis dans un quartier d’affaires ou que l’emplacement est avantageux, vous pouvez signer un bail auprès d’entreprises. Louer votre logement au secteur privé/public est autorisé par la loi, surtout si l’entreprise recherche des logements de fonction. Vous pouvez passer par une agence ou non pour ce type de bail ! 

Que dit la loi par rapport à une personne qui loue un appartement ? 

La loi française autorise la conclusion d’un contrat de bail entre les propriétaires d’appartements et les personnes physiques ou morales. Un particulier peut donc faire la location d’appartements à une entreprise. Il s’agit de logements de fonctions pour ses salariés, selon une durée évaluée à l’avance. Nul besoin de se conformer à la loi 1989 du Code civil, requérant un bail minimum de 3 ans et un encadrement strict des loyers. Il sera donc fixé librement : 

• La durée du bail et le préavis ; 
• La valeur du dépôt de garantie ; 
• Le paiement des charges au forfait du locataire ; 
• Les modalités de paiement avec le nombre de loyers à payer en avance. 

Vous devez donc prévoir cela afin que la location se passe bien. 

Comment établir un contrat de location en bonne et due forme ? 

Pour louer son bien à une entreprise, il faut tout de même respecter certaines règles. La location vide ou meublée pour des utilisations professionnelles ou commerciales doit tout de même respecter un bon état du bien. En effet, selon la loi Alur, il est obligatoire de proposer un logement décent, hygiénique, bien aéré, avec des sanitaires propres et ayant une surface minimale de 9 m². Ces spécificités sont importantes pour louer votre appartement.  

Lors de mise en location, vous devez aussi bien indiquer les diagnostics de performance énergétique, le DPE plomb ainsi que l’état des risques naturels si l’appartement se situe dans un emplacement à risque. Vous pouvez ajouter à cela diverses clauses vous protégeant comme la clause de résiliation en cas de cessation du contrat de travail et une clause indiquant l’obligation de donner votre aval en cas de changement d’habitant.  

Passer par une agence ou non : nos conseils pour une personne qui loue un appartement 

Le fait de passer par une agence vous empêchera de rencontrer des difficultés si vous voulez trouver un occupant à votre bien. Les agences immobilières ont l’avantage de proposer un portefeuille large de clients, même de clients haut de gamme. Ainsi, vous pouvez facilement trouver preneur à votre bien.  

Vous pouvez aussi vous démener sans passer par une agence, mais il faudra être patient. D’un côté, le professionnel pourra mettre en place des clauses sur le règlement du loyer afin de vous protéger. Sans agence, vous devez prouver que l’entreprise est fiable ! C’est un casse-tête en plus et c’est du travail beaucoup plus complexe en plus. Avec un professionnel, vous aurez une plus grande tranquillité d’esprit.