Si vous débutez dans l’entrepreneuriat, il vous est indispensable d’adopter un contrat de bail commercial, afin d’assurer un bon fonctionnement à long terme de votre fonds de commerce. Avant de développer ce qui concerne le statut des baux commerciaux, nous allons d’abord vous le définir pour vous donner une idée de ce que ce terme veut dire. 

Bail commercial : un contrat sous la juridiction du Code du commerce 

Le bail commercial est un contrat de location fait entre un bailleur et un preneur, pour les locaux d’exploitation d’un fond commercial, industriel ou artisanal. Il encadre donc les relations entre le propriétaire d’un local et un locataire. 

Soumis à un régime juridique obligatoire prévu par le Code du commerce, il peut être verbal ou écrit et doit être rédigé par un avocat ou un notaire. Il est recommandé toutefois de le posséder sous forme écrite pour légitimer et faciliter toutes les procédures ultérieures. 

Le statut des baux commerciaux : De quoi s’agit-il ? 

Nombreux sont les statuts des baux commerciaux : 

L’existence d’un contrat de bail 

C’est un contrat à long terme d’une durée de 9 ans au minimum. Il est caractérisé par la mise à disposition du local par le bailleur et le paiement d’un loyer par le locataire. 

Le loyer du bail n’est fixé selon aucune règle, mais il doit être réel et peut être révisé. 

L’existence d’un local commercial 

C’est le lieu principal d’activité du locataire, il peut être un lieu ouvert ou fermé, constitué par : 

• Des locaux principaux ; 

• Les locaux accessoires ; 
• Et/ou des terrains nus. 

Le bailleur a pour obligation de mettre le local commercial à la disposition du locataire. Le locataire, quant à lui, a doit payer son loyer et respecter l’utilisation du local selon les termes du contrat de location. 

L’existence d’un fonds de commerce 

Un fonds de commerce est l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité, comme le nom commercial, les matériels, les marchandises, le droit de bail et le plus important de tous, la clientèle qui doit être stable et permanente. 

L’immatriculation du preneur 

Le preneur doit être muni d’une autorisation et être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Cette immatriculation n’est pas requise pour signer un bail, mais nécessaire lors d’une demande de renouvellement ou lors d’une délivrance de congé. C’est pourquoi il est vivement conseillé de s’immatriculer avant de se lancer dans ce genre de procédure. 

Résiliation et demande de renouvellement du contrat 

Concernant la résiliation, le contrat peut être tout à fait résilié en cours de bail en cas : 

• D’accord entre les deux parties ; 
• De clause résolutoire ; 
• De non-respect des obligations prévues. 

Concernant le renouvellement, le locataire a bien évidemment le droit de demander un renouvellement du bail commercial. Toutefois, le bailleur peut ne pas accepter sa demande ou peut choisir de lui donner congé. 

Et donc, si le bailleur refuse de renouveler le contrat, le locataire a le droit de s’opposer à sa décision et/ou demander une indemnité d’éviction.