L’état des lieux d’entrée et de sortie est institué depuis 1989 dans la location et est rendu obligatoire depuis la Loi Alur de 2016, pour le propriétaire et le locataire. Les deux parties passent en revue l’état du logement à un instant T. Il permet de prendre en considération tous les éléments du logement (équipements, mobiliers, sanitaires, appareils…) et d’éviter les conflits.  

Quelles sont les règles pour faire un état des lieux ? 

L’état des lieux est un document écrit, sous format de papier ou électronique et devant être signé et daté par les deux parties. Il doit contenir : la mention « état des lieux d’entrée » ou « état des lieux de sortie » ; la date de conclusion du document ; l’adresse du bien ; l’identité des deux parties ; le logement du propriétaire ; les relevés de compteurs de gaz, d’eau et d’électricité ; une description détaillée de chaque pièce.  

L’état des lieux à l’entrée et à la sortie est un biais par lequel le locataire va obtenir davantage d’informations sur le bien. Il peut effectivement notifier des réserves sur l’état des lieux (dégradations des équipements ou mauvais raccords des compteurs…) et demander à ce qu’un état des lieux soit effectué à propos du chauffage.  

Les points à vérifier pour faire un état des lieux 

Lors de la remise des clés, il y a certains points à vérifier afin de dresser un état des lieux clair et précis, et pour éviter les cas de désaccord : 

• Faire le tour de la maison, pièce par pièce ; 
• Étudier les revêtements de sol et de murs ; 
• Vérifier la bonne marche des prises électriques ; 
• Ouvrir et fermer les diverses menuiseries ainsi que les portes intérieures ; 
• Vérifier la bonne marche des évacuations et des robinets ; 

• Mesurer tous les défauts ; 
• Prendre des photos ; 
• Prendre en photo les jeux de clés ; 
• Prendre des notes du relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz. 

Ces points sont importants, car ils permettent de se protéger contre une éventuelle action en justice de la part d’une des parties au contrat. 

Que faut-il faire en cas de litige ? 

Il se peut que le propriétaire refuse un état des lieux ou que les parties aient un avis divergent quant aux réparations locatives à faire après le départ du locataire. Après une mise en demeure infructueuse, et l’appel de la commission départementale de conciliation, il est possible qu’une intervention soit réalisée par un huissier afin de trouver un accord. Le prix de cette intervention sera fonction de la surface du bien. 

Il arrive que les deux parties n’aient pas fait d’état des lieux lors de la remise des clés. Afin de se prémunir de tout malentendu et pour éviter de saisir la commission départementale, il faut savoir que l’article 1731 du Code civil énonce que : « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».